REGOLAMENTO·n° 956·23 juin 2005
Regolamento (UE) 2005/956
RÈGLEMENT (CE) N o 956/2005 DE LA COMMISSION - du 23 juin 2005 - modifiant le règlement (CEE) no 411/88 relatif à la méthode et aux taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements
En vigueur depuis le 23 juin 2005 2 articles 1 version historisée
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