Art. 11
En vigueur depuis le 27 juin 2005
Article 11
La Commission informe les autorités compétentes de la Fédération de Russie de toute décision adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classement des produits couverts par le présent règlement, au plus tard un mois après son adoption. Cette communication comprend:
a)
une description des produits concernés;
b)
le groupe de produits concerné, le code de la nomenclature combinée (code NC) et le code TARIC;
c)
les raisons qui ont conduit à la décision.
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