Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2005
Article premier
L'article 1er du règlement (CE) no 628/2005 est remplacé par le texte suivant:
«1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur le saumon d'élevage (autre que sauvage) en filet ou non, frais, réfrigéré ou congelé, relevant des codes NC ex 0302 12 00 , ex 0303 11 00 , ex 0303 19 00 , ex 0303 22 00 , ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13 (ci-après dénommé «saumon d'élevage»), originaire de Norvège.
2. Le saumon sauvage n'est pas soumis à ce droit antidumping provisoire. Aux fins du présent règlement, le saumon sauvage s'entend comme celui pour lequel il est prouvé aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel la déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, au moyen de tous les documents appropriés qui devront être fournis par les parties intéressées, qu'il a été capturé en mer, pour le saumon atlantique ou pacifique, ou en rivière, pour le saumon du Danube.
3. Le montant du droit antidumping provisoire est égal à la différence entre le prix minimal à l'importation fixé au paragraphe 4 et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, si ce dernier est inférieur au précédent. Aucun droit ne doit être perçu lorsque le prix net franco frontière communautaire est égal ou supérieur au prix minimal à l'importation fixé au paragraphe 4.
4. Aux fins du paragraphe 3, les prix minimaux à l'importation suivants s'appliquent, par kilogramme net de produit:
Présentation du saumon d'élevage
Prix minimal à l'importation, en EUR par kilogramme net de produit
Code TARIC
Poissons entiers, frais, réfrigérés ou congelés
2,81
0302 12 00 120302 12 00 330302 12 00 930303 11 00 930303 19 00 930303 22 00 120303 22 00 83
Éviscérés avec tête, frais, réfrigérés ou congelés
3,12
0302 12 00 130302 12 00 340302 12 00 940303 11 00 940303 19 00 940303 22 00 130303 22 00 84
Autres (notamment éviscérés sans tête), frais, réfrigérés ou congelés
3,51
0302 12 00 150302 12 00 360302 12 00 960303 11 00 180303 11 00 960303 19 00 180303 19 00 960303 22 00 150303 22 00 86
Filets entiers et portions de filets, de plus de 300 g par unité, frais, réfrigérés ou congelés
4,99
0304 10 13 120304 10 13 930304 20 13 120304 20 13 93
Autres filets entiers et portions de filets, de 300 g ou moins par unité, frais, réfrigérés ou congelés
6,00
0304 10 13 150304 10 13 960304 20 13 150304 20 13 96
5. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
6. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (*1), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés au paragraphe 4, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
7. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
(*1)
JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.»
"
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Proeli:reg:2005:1010:oj#art-1