Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 2005
Article premier
À l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2236/95, l'alinéa suivant est ajouté:
«Dans le cas des projets d'intérêt commun visés à l'annexe I de la décision no 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (*1), le montant total du concours communautaire accordé au titre du présent règlement peut atteindre 30 % du coût total d'investissement.
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