Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 2005
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, points 1 et 2, est applicable aux demandes d’aide approuvées à partir du 1er août 2005.
L’article 1, point 3, est applicable à partir du 1er juillet 2005.
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