Art. 1

En vigueur depuis le 14 juil. 2005

Article premier Chaque demande de certificat d'importation pour le contingent de blé «Roumanie» déposée et transmise à la Commission le 11 juillet 2005 conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 573/2003 est satisfaite jusqu'à concurrence de 9,98047 % des quantités demandées.

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