Art. 29
En vigueur depuis le 18 juil. 2005
Article 29
La Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des autorités de la République du Kazakhstan ayant compétence pour délivrer les certificats d'origine et les licences d'exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:1441:oj#art-29