Art. 2
En vigueur depuis le 28 juil. 2005
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2005.
Toutefois, les opérateurs qui, à la satisfaction des autorités des États membres, ont conclu avant le 1er août 2005 des contrats sur la base des deuxième et troisième alinéas du point III de l'annexe du règlement (CE) no 85/2004, peuvent commercialiser les pommes objet desdits contrats conformément aux dispositions desdits alinéas.
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