Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 2005
Article 3
La durée de validité des certificats d’importation délivrés au titre du contingent autonome, ci-après dénommés les «certificats», est limitée au 31 décembre 2005.
Les certificats portent dans la case 24 l’une des mentions figurant à l’annexe I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:1319:oj#art-3