Art. 2

En vigueur depuis le 11 août 2005

Article 2 Les règlements (CE) no 565/2002 et (CE) no 228/2004 sont applicables à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement. Toutefois, les dispositions de l’article 1er, de l’article 5, paragraphe 5, et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002 ne sont pas applicables à la gestion du contingent autonome.

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