Art. 1
En vigueur depuis le 18 août 2005
Article premier
Le règlement (CE) no 817/2004 est modifié comme suit:
1)
À l’article 21, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Les engagements agroenvironnementaux qui arrivent à échéance avant la fin de la période de programmation déterminée à l'article 42 du règlement (CE) no 1257/1999 peuvent être prolongés par les États membres de manière que la dernière année de l’engagement ne commence pas plus tard que le 31 décembre 2006.
Les États membres peuvent autoriser l'ajustement des surfaces agricoles visées par l'engagement d'une exploitation afin de prendre en considération le transfert à une autre personne, au cours de la période de prolongation, d'une partie de l'exploitation du bénéficiaire, pourvu que ledit ajustement ne réduise pas de plus de moitié la surface visée par l'engagement.»
2)
À l’article 36, les deux premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«Lorsque, pendant la période d'exécution d'un engagement souscrit comme condition d'octroi d'un soutien, tout ou partie d'une exploitation du bénéficiaire est transféré à une autre personne, celle-ci peut reprendre l'engagement pour la période restant à courir. Si l’engagement n’est pas repris, le bénéficiaire rembourse les soutiens perçus.
Dans le respect du principe de proportionnalité, les États membres peuvent ne pas demander ce remboursement:
a)
si, dans un cas de cessation définitive des activités agricoles d'un bénéficiaire qui a déjà accompli une partie importante de son engagement, une reprise de cet engagement par un successeur ne s'avère pas réalisable;
b)
si le transfert d'une partie de l'exploitation d'un bénéficiaire est effectué au cours de la période de prolongation de l'engagement conformément à l'article 21, paragraphe 3, et si ledit transfert ne porte pas sur plus de la moitié des surfaces agricoles visées par l'engagement avant la prolongation.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:1360:oj#art-1