Art. 1

En vigueur depuis le 26 août 2005

Article premier 1. Pour le quatrième trimestre de l'année 2005, les quantités disponibles à l'importation dans le cadre du régime des contingents tarifaires à l'importation de bananes sont fixées à l'annexe du présent règlement. 2. Pour le quatrième trimestre de l'année 2005, les demandes de certificat d'importation au titre des contingents tarifaires A/B et C: a) présentées par un opérateur traditionnel ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité de référence, établie conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 896/2001, et la somme des quantités relatives aux certificats d’importation délivrés pour les trois premiers trimestres de 2005; b) présentées par un opérateur non traditionnel ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité annuelle qui lui a été allouée et notifiée en application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 896/2001 et la somme des quantités relatives aux certificats d'importation délivrés pour les trois premiers trimestres de 2005. Sous peine d’irrecevabilité, la demande de certificat d'importation est accompagnée d'une copie du ou des certificats d'importation délivrés à l'opérateur au titre des précédents trimestres de l'année 2005.

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