Art. 1

En vigueur depuis le 26 août 2005

Article premier 1. Pour le quatrième trimestre de 2005, les quantités disponibles à l'importation dans le cadre du régime de la quantité additionnelle prévue à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1892/2004 à l'importation de bananes sont fixées à l'annexe du présent règlement. 2. Pour le quatrième trimestre de 2005, les demandes de certificats d'importation au titre de la quantité additionnelle: a) présentées par un opérateur traditionnel ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité de référence, établie et notifiée conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1892/2004 et la somme des quantités couvertes par les certificats d'importation délivrés pour les trois premiers trimestres de 2005; b) présentées par un opérateur non traditionnel ne peuvent pas porter sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité annuelle qui lui a été allouée et notifiée en application de l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1892/2004 et la somme des quantités couvertes par les certificats d'importation délivrés pour les trois premiers trimestres de 2005. Sous peine d'irrecevabilité, la demande de certificat d'importation est accompagnée d'une copie du ou des certificats d'importation délivrés à l'opérateur pour les trimestres précédents de l'année 2005.

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