Art. 1

En vigueur depuis le 29 août 2005

Article premier Pour l’année 2005, par dérogation à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, le début de la période des paiements de la prime aux produits laitiers et du paiement supplémentaire prévus au titre IV, chapitre 7 dudit règlement, est fixé au 16 octobre.

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