Art. 1

En vigueur depuis le 1 sept. 2005

Article premier Pour les raisins de table, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 951/2005, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 2 septembre et avant le 16 septembre 2005, sont rejetées.

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