Art. 8
En vigueur depuis le 2 sept. 2005
Article 8
Les organismes d'intervention finlandais et suédois transmettent par voie électronique à la Commission les offres déposées au plus tard une heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudication, en utilisant le formulaire figurant en annexe.
En cas d'absence d'offres, les organismes d'intervention finlandais et suédois en informent la Commission dans le même délai que celui prévu au premier alinéa.
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la Belgique.
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