Art. 1

Champ d'application

En vigueur depuis le 20 sept. 2005

Article premier Champ d'application 1. Le présent règlement établit les règles générales pour le soutien communautaire en faveur du développement rural financé par le Feader institué par le règlement (CE) no 1290/2005. 2. Il définit les objectifs auxquels la politique de développement rural doit contribuer. 3. Il définit le cadre stratégique dans lequel s'inscrit la politique de développement rural, y compris la méthode à suivre pour établir les orientations stratégiques de la Communauté pour la politique de développement rural (ci-après dénommées «les orientations stratégiques de la Communauté») et les plans stratégiques nationaux. 4. Il définit les priorités et les mesures de développement rural. 5. Il établit les règles de partenariat, de programmation, d'évaluation, de gestion financière, de suivi et de contrôle sur la base d'un partage de responsabilités entre les États membres et la Commission.

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