Art. 41
Investissements non productifs
En vigueur depuis le 20 sept. 2005
Article 41
Investissements non productifs
L'aide prévue à l'article 36, point a) vi), est accordée pour:
a)
les investissements liés à la réalisation des engagements pris au titre de la mesure prévue à l'article 36, point a) iv), ou d'autres objectifs agroenvironnementaux;
b)
les investissements dans l'exploitation, dès lors qu'ils renforcent l'utilité publique d'une zone Natura 2000 ou d'autres zones à haute valeur naturelle à définir dans le programme.
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