Art. 1

En vigueur depuis le 28 sept. 2005

Article premier Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 951/2005 entre le 1er juillet 2005 et le 15 septembre 2005, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Historique des versions