Art. 1

En vigueur depuis le 4 oct. 2005

Article premier Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 866/2004, les agrumes franchissant la ligne de démarcation au sens de ce règlement et relevant du code NC 0805 ne sont pas soumis à des droits de douane ou à des taxes d'effet équivalent.

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