Art. 2
En vigueur depuis le 14 oct. 2005
Article 2
Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1er décembre 2005 au 28 février 2006 et déposées après le 11 octobre 2005 et avant la date figurant à l'annexe II du présent règlement, sont rejetées.
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