Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2005
Article premier
Les certificats d'importation demandés du mercredi 26 au vendredi 28 octobre 2005 inclus, au titre du règlement (CE) no 565/2002, sont délivrés le mardi 8 novembre 2005, pour autant que des mesures ne soient pas prises par la Commission pendant ce délai, en application de l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement.
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