Art. 2
En vigueur depuis le 27 oct. 2005
Article 2
Chaque producteur peut souscrire un contrat de livraison, visé à l'article 65 du règlement (CE) no 1623/2000 (ci-après dénommé «contrat»), à partir du 31 octobre, jusqu’au 25 novembre 2005.
Les contrats sont assortis de la preuve de la constitution d'une garantie égale à 5 EUR par hectolitre.
Les contrats ne peuvent pas être transférés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:1758:oj#art-2