Art. 5

En vigueur depuis le 11 nov. 2005

Article 5 L’organisme d’intervention tchèque communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant à l’annexe.

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