Art. 7
En vigueur depuis le 15 nov. 2005
Article 7
1. La garantie visée à l'article 3, point a), est libérée en totalité pour les quantités pour lesquelles:
a)
l'offre n'a pas été retenue;
b)
le paiement du prix de vente a été effectué dans le délai imparti et la garantie prévue à l'article 3, point b), a été constituée.
2. La garantie visée à l'article 3, point b), est libérée au prorata des quantités de blé tendre utilisées pour la production de farine dans la Communauté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:1862:oj#art-7