Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2005
Article premier
Par dérogation à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999, la date du 16 juin 2005 est prise en considération pour déterminer le taux de restitution applicable au lait et aux produits laitiers dans le cas des livraisons visées à l’article 36, paragraphe 1, points a) et c), ainsi qu’à l’article 44, paragraphe 1, points a) et b), de ce règlement et effectuées du 1er au 16 juin 2005 conformément à la procédure prévue à l’article 37 dudit règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:1962:oj#art-1