Regolamento (UE) 2005/1962

RÈGLEMENT (CE) N o 1962/2005 DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2005 - portant dérogation au règlement (CE) no 800/1999 en ce qui concerne la détermination du taux de restitution pour le lait et les produits laitiers dans le cas des livraisons visées aux articles 36 et 44 de ce règlement et effectuées du 1er au 16 juin 2005