Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2005
Article premier
Les contingents tarifaires communautaires annuels pour l’importation de marchandises provenant de Turquie indiqués en annexe sont ouverts pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 et du 1er janvier au 31 décembre des années suivantes dans les conditions précisées dans cette annexe.
L'admission au bénéfice de ces contingents tarifaires est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision no 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:2026:oj#art-1