Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2005
Article premier
Le règlement (CE) no 1480/2003 du Conseil est modifié comme suit:
1)
L'article 1er, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
«1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains circuits électroniques intégrés dits “DRAM” (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire), fabriqués à l'aide de variantes du procédé métal-oxyde-semi-conducteur (MOS), y compris certains types de MOS complémentaire (CMOS), de tous types, densités et variantes, quels que soient leur vitesse d'accès, leur configuration, leur mode de conditionnement ou leur support, etc., originaires de la République de Corée.
Les DRAM définis au paragraphe précédent se présentent sous les formes suivantes:
—
disques DRAM relevant du code NC ex 8542 21 01 (code TARIC 8542 21 01 10),
—
microplaquettes DRAM relevant du code NC ex 8542 21 05 (code TARIC 8542 21 05 10),
—
DRAM à l'état monté relevant des codes NC 8542 21 11 , 8542 21 13 , 8542 21 15 et 8542 21 17 ,
—
DRAM sous formes multicombinatoires (modules et cartes de mémoire ou autres formes assemblées) relevant des codes NC ex 8473 30 10 (code TARIC 8473 30 10 10), ex 8473 50 10 (code TARIC 8473 50 10 10) et ex 8548 90 10 (code TARIC 8548 90 10 10),
—
microplaquettes et/ou DRAM à l'état monté incorporés dans des DRAM sous formes multicombinatoires pour autant que ces derniers soient originaires de pays autres que la République de Corée, relevant des codes NC ex 8473 30 10 (code TARIC 8473 30 10 10), ex 8473 50 10 (code TARIC 8473 50 10 10) et ex 8548 90 10 (code TARIC 8548 90 10 10).»
2)
L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit:
Producteurs coréens
Taux de droit (en %)
Code additionnel TARIC
Samsung Electronics Co., Ltd (“Samsung”)
24th Fl., Samsung Main Bldg
250, 2-Ga, Taepyeong-Ro
Jung-Gu, Séoul
0 %
A437
Hynix Semiconductor Inc.
891, Daechidong
Kangnamgu, Séoul
34,8 %
A693
Toutes les autres sociétés
34,8 %
A999 »
3)
L'article 1er, paragraphe 3, est renuméroté article 1er, paragraphe 7.
4)
Un nouvel article 1er, paragraphe 3, est inséré:
«3. Lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique de DRAM sous formes multicombinatoires aux autorités douanières d'un État membre, le déclarant indique, dans la case 44 du document administratif unique (DAU), le numéro de référence correspondant aux descriptions du produit/de l'origine figurant dans le tableau ci-dessous. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit:
No
Description du produit/de l'origine
Numéro de référence
Taux de droit (en %)
1
DRAM sous formes multicombinatoires originaires de pays autres que la République de Corée, contenant des microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté originaires de pays autres que la République de Corée ou originaires de la République de Corée et fabriqués par Samsung
D010
0 %
2
DRAM sous formes multicombinatoires originaires de pays autres que la République de Corée, contenant des microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté originaires de la République de Corée, fabriqués par des sociétés autres que Samsung et représentant moins de 10 % du prix net franco frontière communautaire des DRAM sous formes multicombinatoires
D011
0 %
3
DRAM sous formes multicombinatoires originaires de pays autres que la République de Corée, contenant des microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté originaires de la République de Corée, fabriqués par des sociétés autres que Samsung et représentant 10 % ou plus, mais moins de 20 %, du prix net franco frontière communautaire des DRAM sous formes multicombinatoires
D012
3,4 %
4
DRAM sous formes multicombinatoires originaires de pays autres que la République de Corée, contenant des microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté originaires de la République de Corée, fabriqués par des sociétés autres que Samsung et représentant 20 % ou plus, mais moins de 30 %, du prix net franco frontière communautaire des DRAM sous formes multicombinatoires
D013
6,9 %
5
DRAM sous formes multicombinatoires originaires de pays autres que la République de Corée, contenant des microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté originaires de la République de Corée, fabriqués par des sociétés autres que Samsung et représentant 30 % ou plus, mais moins de 40 %, du prix net franco frontière communautaire des DRAM sous formes multicombinatoires
D014
10,4 %
6
DRAM sous formes multicombinatoires originaires de pays autres que la République de Corée, contenant des microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté originaires de la République de Corée, fabriqués par des sociétés autres que Samsung et représentant 40 % ou plus, mais moins de 50 %, du prix net franco frontière communautaire des DRAM sous formes multicombinatoires
D015
13,9 %
7
DRAM sous formes multicombinatoires originaires de pays autres que la République de Corée, contenant des microplaquettes DRAM et/ou des DRAM à l'état monté originaires de la République de Corée, fabriqués par des sociétés autres que Samsung et représentant 50 % ou plus du prix net franco frontière communautaire des DRAM sous formes multicombinatoires
D016
17,4 %»
5)
Un nouvel article 1er, paragraphe 4, est inséré:
«4. En référence au paragraphe 3, la mention, dans la case 44 du DAU, du numéro de référence correspondant à la description du produit/de l'origine no 1 est en soi considérée comme un élément de preuve suffisant. Pour toutes les autres descriptions du produit/de l'origine, le déclarant doit présenter une déclaration du dernier fabricant certifiant l'origine, les fabricants et la valeur de tous les composants des DRAM sous formes multicombinatoires en question, conformément aux prescriptions en annexe. Cette déclaration est établie sur du papier à en-tête de la société et validée par le cachet de cette dernière.»
6)
Un nouvel article 1er, paragraphe 5, est inséré:
«5. Si le numéro de référence précisé au paragraphe 3 n'est pas indiqué dans le DAU ou si la déclaration douanière n'est pas accompagnée de la déclaration prévue dans les cas visés au paragraphe 4, les DRAM sous formes multicombinatoires sont — sauf preuve du contraire — considérés comme étant originaires de la République de Corée et fabriqués par des sociétés autres que Samsung et sont soumis au taux de droit compensateur de 34,8 %.
Au cas où des microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté incorporés dans des DRAM sous formes multicombinatoires ne seraient pas clairement marqués et si leurs fabricants n'étaient pas clairement identifiables au moyen de la déclaration demandée au paragraphe 4, il devrait être considéré, sauf preuve du contraire, que ces microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté sont originaires de la République de Corée et ont été fabriqués par des sociétés soumises au droit compensateur. Dans ces cas, le taux de droit compensateur applicable aux DRAM sous formes multicombinatoires devrait être calculé sur la base du pourcentage représenté par le prix net franco frontière communautaire de ces microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté originaires de la République de Corée sur le prix net franco frontière communautaire DRAM sous formes multicombinatoires, comme établi dans le tableau visé au paragraphe 3, nos 2 à 7. Si, toutefois , la valeur des susmentionnées microplaquettes DRAM et/ou DRAM à l'état monté était telle que les DRAM sous formes multicombinatoires dans lesquelles elles sont incorporées deviendraient d'origine coréenne, le taux de droit compensateur de 34,8 % devrait alors s'appliquer aux DRAM sous formes multicombinatoires.»
7)
Un nouvel article 1er, paragraphe 6, est inséré:
«6. Aux fins de la vérification des données par les autorités douanières des États membres, l'article 28, paragraphes 1, 3, 4 et 6, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil s'applique mutatis mutandis.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2005:2116:oj#art-1