Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2005
Article premier
Les marchandises pour lesquelles les restitutions à l’exportation ont été supprimées par la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie sont importées en Roumanie en franchise de droits, en franchise de droits dans la limite de contingents ou à des taux de droits réduits si ces marchandises sont accompagnées d’un exemplaire dûment rempli de la déclaration d’exportation où figure, dans la case 44, la mention suivante:
«Restitution à l’exportation: 0 EUR/décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie».
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