Art. 10
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 23 déc. 2005
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 6 s’applique douze mois après le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.
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