Art. 8
Rapport
En vigueur depuis le 23 déc. 2005
Article 8
Rapport
Dans le rapport annuel, visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 551/2004, sur l’application du concept de gestion souple de l’espace aérien, les États membres fournissent les éléments détaillés figurant à l’annexe du présent règlement.
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