Art. 5
En vigueur depuis le 27 déc. 2005
Article 5
1. Pour bénéficier des contingents tarifaires fixés en annexe, une preuve de l’origine valable, délivrée par l’autorité compétente du pays tiers concerné, accompagnée d’une déclaration douanière de mise en libre pratique des marchandises concernées, doit être présentée aux autorités douanières communautaires. L’origine des produits soumis aux contingents tarifaires autres que ceux résultant d’accords tarifaires préférentiels est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.
2. La preuve de l’origine visée au paragraphe 1 est constituée comme suit:
a)
dans le cas d’un contingent tarifaire faisant partie d’un accord tarifaire préférentiel, la preuve de l’origine est celle établie dans ledit accord;
b)
dans le cas d’autres contingents tarifaires, il doit s’agir d’une preuve établie conformément à l’article 47 du règlement (CEE) no 2454/93, incluant, en plus des éléments prévus à cet effet dans ledit article, les données suivantes:
—
le code NC (au moins les quatre premiers chiffres),
—
le(s) numéro(s) d’ordre du contingent tarifaire concerné,
—
le poids net total par catégorie de coefficient, comme indiqué à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement;
c)
dans le cas d’un pays dont les contingents relèvent des points a) et b) et ont été regroupés, la preuve demandée est celle visée au point a).
Lorsque la preuve de l’origine visée au point b) est présentée à l’appui d’une seule déclaration de mise en libre pratique, elle peut contenir plusieurs numéros d’ordre. Dans tous les autres cas, elle ne doit contenir qu’un seul numéro d’ordre.
3. Pour bénéficier du contingent tarifaire fixé en annexe pour le groupe no 4, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC ex 0204 , ex 0210 99 21 et ex 0210 99 29 , la preuve de l’origine doit inclure, dans la case se rapportant à la description des produits, une des mentions suivantes:
a)
«produit(s) à base de viande ovine issu(s) d’espèces ovines domestiques»;
b)
«produit(s) issu(s) d’espèces ovines non domestiques».
Ces indications correspondent à celles qui figurent dans le certificat vétérinaire accompagnant lesdits produits.
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