Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2006
Article premier
Chaque demande de certificat d'importation pour le sous-contingent III de blé tendre de qualité autre que la qualité haute déposée et transmise à la Commission le 2 janvier 2006 conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2375/2002 est satisfaite jusqu'à concurrence de 5,60082 % des quantités demandées.
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