Art. 1
En vigueur depuis le 9 janv. 2006
Article premier
1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant du code NC ex 8305 10 00 originaires de la République populaire de Chine:
a)
pour les mécanismes à 17 et à 23 anneaux (codes TARIC 8305 10 00 21 et 8305 10 00 29), égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix net franco frontière communautaire avant dédouanement;
b)
pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou à 23 anneaux (codes TARIC 8305 10 00 11 et 8305 10 00 19), de 78,8 %;
est étendu aux importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de la République démocratique populaire lao, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 8305 10 00 13 et 8305 10 00 23).
Aux fins du présent règlement, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.
2. Les droits étendus en vertu du paragraphe 1 du présent article sont perçus sur les importations enregistrées conformément aux articles 13, paragraphe 3, et 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96.
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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