Art. 2

En vigueur depuis le 9 janv. 2006

Article 2 1. Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de la Communauté et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le requérant. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau: J-79 05/17 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877 . 2. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut exempter du droit étendu par l’article 1er, par voie de décision, les importations dont il a été constaté qu’elles ne contournaient pas le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 2074/2004.

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