Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 2006
Article 2
Les demandes de certificats d'importation de riz relevant du code NC 1006 , déposées à partir du 2 janvier 2006 à 13 heures jusqu’à la fin de l’année 2006, ne donnent plus lieu à la délivrance de certificats d'importation dans le cadre du contingent ouvert par le règlement (CE) no 955/2005.
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