Art. 2
En vigueur depuis le 18 janv. 2006
Article 2
La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.
Toutefois, par dérogation:
a)
à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre;
b)
à l’article 5 dudit règlement, le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales.
Historique des versions
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Proeli:reg:2006:80:oj#art-2