Art. 2
En vigueur depuis le 3 févr. 2006
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 4 novembre 2006.
En ce qui concerne les teneurs maximales pour la somme des dioxines et des PCB de type dioxine, le présent règlement ne s’applique pas aux produits qui ont été mis sur le marché avant le 4 novembre 2006, conformément aux dispositions applicables. La charge de la preuve de la date de mise sur le marché de ces produits incombe à l'exploitant du secteur alimentaire.
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