Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 2006
Article premier
À l'article 1er, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4 du règlement (CE) no 809/2003, la date du «31 décembre 2005» est remplacée par «31 décembre 2006».
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