Art. 2
Conditions pour le paiement de l'aide communautaire
En vigueur depuis le 15 févr. 2006
Article 2
L’article 15 du règlement (CE) no 1973/2004 est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
Conditions pour le paiement de l'aide communautaire
1. Seules sont admissibles au bénéfice du paiement à la surface prévu à l’article 83 du règlement (CE) no 1782/2003 les parcelles agricoles plantées d’arbres à fruits à coque remplissant les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article à la date fixée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004.
Dans le cas d’une parcelle plantée d’arbres de différentes espèces de fruits à coque et lorsque l’aide est différenciée en fonction de l’espèce, l'admissibilité à l'aide est conditionnée au respect du nombre minimum d'arbres par hectare établi au paragraphe 3 du présent article, pour au moins une des espèces de fruits à coque.
2. La taille minimale de la parcelle admissible au bénéfice du paiement à la surface prévu à l’article 83 du règlement (CE) no 1782/2003 est fixée à 0,10 hectare. Toutefois, les États membres peuvent fixer une taille minimale plus élevée sur la base de critères objectifs tenant compte de la spécificité des superficies concernées.
3. Le nombre d’arbres à fruits à coque par hectare ne peut être inférieur à:
i)
125 pour les noisetiers;
ii)
50 pour les amandiers;
iii)
50 pour les noyers;
iv)
50 pour les pistachiers;
v)
30 pour les caroubiers.
Toutefois, les États membres peuvent fixer une densité de plantation minimale plus élevée sur la base de critères objectifs tenant compte de la spécificité des productions concernées.
4. Dans les cas visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, le niveau de l'aide à accorder est le niveau correspondant à l’espèce pour laquelle les conditions d'admissibilité à l’aide sont réunies et pour laquelle le montant est le plus élevé.»
Historique des versions
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