Art. 13
Abrogation
En vigueur depuis le 15 févr. 2006
Article 13
Abrogation
1. Le règlement (CE) no 3051/95 est abrogé avec effet au 24 mars 2006.
2. Les attestations provisoires de conformité, les certificats provisoires de gestion de la sécurité, les attestations de conformité et les certificats de gestion de la sécurité délivrés avant le 24 mars 2006 restent valables jusqu'à leur expiration ou à leur prochain visa de vérification.
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