Art. 1

En vigueur depuis le 23 févr. 2006

Article premier Un coefficient de réduction de 45,687 % s’applique à chaque demande de certificat d’importation présentée par les opérateurs visés au chapitre II du règlement (CE) no 219/2006 dans le cadre du sous-contingent tarifaire de 146 850 tonnes.

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