Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2006
Article premier
Un réexamen du règlement (CE) no 428/2005 est ouvert, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant du code NC 5503 20 20 , originaires de la République populaire de Chine, produites par Huvis Sichuan (code additionnel TARIC A736) et vendues à l'exportation vers la Communauté, doivent être soumises au droit antidumping institué par le règlement (CE) no 428/2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:342:oj#art-1