Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 2006
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique uniquement aux certificats d’exportation pour lesquels une demande est déposée conformément à l’article 20 bis du règlement (CE) no 174/1999 à partir du 1er avril 2006.
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