Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 2006
Article premier
Le règlement (CEE) no 1251/70 est abrogé avec effet au 30 avril 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:635:oj#art-1