REGOLAMENTO·635·25 avril 2006

Regolamento (UE) 2006/635

RÈGLEMENT (CE) N o 635/2006 DE LA COMMISSION - du 25 avril 2006 - abrogeant le règlement (CEE) no 1251/70 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 25 avril 2006 2 articles 1 version historisée
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