Art. 12
Notification
En vigueur depuis le 17 mai 2006
Article 12
Notification
Lorsqu'une licence obligatoire est accordée, l'État membre notifie au Conseil des ADPIC, par l'intermédiaire de la Commission, l'octroi de la licence et les conditions spécifiques qui s'y rattachent.
Les informations communiquées incluent les précisions suivantes:
a)
le nom et l'adresse du titulaire de la licence;
b)
le/les produits concernés;
c)
les quantités à fournir;
d)
le/les pays vers lesquels le/les produits doivent être exportés;
e)
la durée de la licence;
f)
l'adresse du site internet visé à l'article 10, paragraphe 6.
Historique des versions
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