REGOLAMENTO·n° 816·17 mai 2006

Regolamento (UE) 2006/816

RÈGLEMENT (CE) NO 816/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 mai 2006 - concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique

En vigueur depuis le 17 mai 2006 40 articles 1 version historisée
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Sommaire

Art. 1Champ d'applicationArt. 1.tit_1Champ d'applicationArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Autorité compétenteArt. 3.tit_1Autorité compétenteArt. 4Pays importateurs admissiblesArt. 4.tit_1Pays importateurs admissiblesArt. 5Extension aux pays moins avancés et aux pays en développement non membres de l'OMCArt. 5.tit_1Extension aux pays moins avancés et aux pays en développement non membres de l'OMCArt. 6Demande d'une licence obligatoireArt. 6.tit_1Demande d'une licence obligatoireArt. 7Droits du titulaire des droitsArt. 7.tit_1Droits du titulaire des droitsArt. 8VérificationArt. 8.tit_1VérificationArt. 9Négociations préalablesArt. 9.tit_1Négociations préalablesArt. 10Conditions applicables aux licences obligatoiresArt. 10.tit_1Conditions applicables aux licences obligatoiresArt. 11Rejet de la demandeArt. 11.tit_1Rejet de la demandeArt. 12NotificationArt. 12.tit_1NotificationArt. 13Interdiction d'importationArt. 13.tit_1Interdiction d'importationArt. 14Intervention des autorités douanièresArt. 14.tit_1Intervention des autorités douanièresArt. 15Exception applicable aux bagages personnelsArt. 15.tit_1Exception applicable aux bagages personnelsArt. 16Retrait ou contrôle de la licenceArt. 16.tit_1Retrait ou contrôle de la licenceArt. 17RecoursArt. 17.tit_1RecoursArt. 18Sécurité et efficacité des médicamentsArt. 18.tit_1Sécurité et efficacité des médicamentsArt. 19ContrôleArt. 19.tit_1ContrôleArt. 20Entrée en vigueurArt. 20.tit_1Entrée en vigueur
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