Art. 3
Autorité compétente
En vigueur depuis le 17 mai 2006
Article 3
Autorité compétente
L'autorité compétente telle que définie à l'article 2, point 4), est celle ayant compétence pour l'octroi de licences obligatoires en vertu du droit national des brevets, à moins que l'État membre n'en décide autrement.
Les États membres notifient à la Commission l'autorité compétente désignée telle que définie à l'article 2, point 4).
Les notifications sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
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